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02-19202 Généré par l'IA

Appeal Rejected Regarding Lack of Proof of Professional Standards in Service Performance

Numéro de cause 02-19202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the lower court found, after sovereignly assessing the evidence, that the service performed was not proven to have been executed in accordance with professional standards, leading the appellate court to rule that the grounds of appeal lacked factual basis or were unfounded, thus affirming the initial judgment and imposing costs on the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected Regarding Lack of Proof of Professional Standards in Service Performance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation degré de la preuve preuve de la notification motifs de fait qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (the main outcome of the decision, although the specific legal basis for the rejection is mentioned in the reasoning, not explicitly cited as an article in the dispositive itself).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering M. X... to pay costs to M. Y....
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment publicly.
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98-44089
Appeal Dismissed for Lack of Recognised Ground for Cassation
97-83883
Appeal Rejected for Failure to State Legal Grounds
03-43472
Appeal Rejected for Lack of Legal Non-Conformity
96-44916
Appeal Rejected for Factual Re-examination
90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (the main outcome of the decision, although the specific legal basis for the rejection is mentioned in the reasoning, not explicitly cited as an article in the dispositive itself).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the request for costs made by M. X....

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering M. X... to pay costs to M. Y....

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment publicly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le Tribunal, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu qu'il n'était pas prouvé que la prestation réalisée l'ait été conformément aux règles de l'art ; qu'il s'ensuit que la première branche du moyen manque en fait et que les deux autres branches ne sont pas fondées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.