Legislator Jurisprudence & Législation
00-22337 Généré par l'IA

Heir's Withdrawal of Appeal After Procedural Report Filing

Numéro de cause 00-22337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An heir, having successfully taken up the appeal initiated by their deceased mother against a decision rendered by the Court of Appeal of Montpellier in favor of two other parties, subsequently filed a formal withdrawal of that appeal before the Court of Cassation. The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the procedural report, the withdrawal had to be formally recognized by a decision of the Court, pursuant to the relevant procedural code, thereby leading the Court to acknowledge both the continuation of the proceedings by the heir and their subsequent withdrawal, while ordering the heir to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Albert X... aux dépens; Heir's Withdrawal of Appeal After Procedural Report Filing: The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the procedural report, the withdrawal had to be formally recognized by a decision of the Court, pursuant to the relevant procedural code, thereby leading the Court to acknowledge both the continuation of the proceedings by the heir and their subsequent withdrawal, while ordering the heir to cover the costs.

Mots-clés

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héritier frais de la procédure procédure directrice retrait de la requête pacte successoral de renonciation administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of appeal after the report had been filed.
Condamne M. Albert X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of appeal after the report had been filed.

Condamne M. Albert X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré, en sa qualité de seul et unique héritier de sa mère, Marguerite Y..., veuve Z..., reprendre l'instance par elle introduite à l'encontre d'une décision rendue le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Montpellier au profit de MM. Roger et Guy Z... ;

Attendu que par acte déposé également le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré se désister purement et simplement dudit pourvoi formé par sa mère contre ladite décision ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Albert X... de sa reprise d'instance ;

Donne acte à M. Albert X... de son désistement ;

Condamne M. Albert X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.