Heir's Withdrawal of Appeal After Procedural Report Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir, having successfully taken up the appeal initiated by their deceased mother against a decision rendered by the Court of Appeal of Montpellier in favor of two other parties, subsequently filed a formal withdrawal of that appeal before the Court of Cassation. The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the procedural report, the withdrawal had to be formally recognized by a decision of the Court, pursuant to the relevant procedural code, thereby leading the Court to acknowledge both the continuation of the proceedings by the heir and their subsequent withdrawal, while ordering the heir to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Albert X... aux dépens; Heir's Withdrawal of Appeal After Procedural Report Filing: The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the procedural report, the withdrawal had to be formally recognized by a decision of the Court, pursuant to the relevant procedural code, thereby leading the Court to acknowledge both the continuation of the proceedings by the heir and their subsequent withdrawal, while ordering the heir to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of appeal after the report had been filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré, en sa qualité de seul et unique héritier de sa mère, Marguerite Y..., veuve Z..., reprendre l'instance par elle introduite à l'encontre d'une décision rendue le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Montpellier au profit de MM. Roger et Guy Z... ;
Attendu que par acte déposé également le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré se désister purement et simplement dudit pourvoi formé par sa mère contre ladite décision ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Albert X... de sa reprise d'instance ;
Donne acte à M. Albert X... de son désistement ;
Condamne M. Albert X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.