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98-22009 Généré par l'IA

Estate Debt Liability Despite Post-Judgment Inheritance Renunciation

Numéro de cause 98-22009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision ordering them to pay a debt from their father's estate, arguing that their subsequent renunciation of the succession extinguished the legal basis for the judgment under civil code articles concerning inheritance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the renunciation occurred in June 1999, which was after they filed their appeal brief in April 1999, the later renunciation was inoperative against the prior judicial decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne les consorts X... aux dépens; Estate Debt Liability Despite Post-Judgment Inheritance Renunciation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the renunciation occurred in June 1999, which was after they filed their appeal brief in April 1999, the later renunciation was inoperative against the prior judicial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des dettes successorales renonciation à succession jugement civil commandement de payer opposition au commandement de payer exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne les consorts X... aux dépens
This order imposes court costs on the X... heirs.
Généré par l'IA
08/376
Heir Condemned to Pay Debts Following Failure to Renounce Succession
12-26614
Legatee's Claim Versus Heir's Subsequent Renunciation of Liability Established by Prior Judgment
99-13377
Estate Debt Interest Appeal Dismissed for New Arguments on Appeal
15-27931
Heir's Renunciation of Inheritance Precludes Liability for Deceased Employer's Debts
05-10723
Estate Succession Dispute Regarding Testamentary Dispositions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z...

This order rejects the appeal filed by Mlle Valérie X... and Mme Patricia X...

Condamne les consorts X... aux dépens

This order imposes court costs on the X... heirs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros

This order applies Article 700 of the new Civil Procedure Code to award legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 41 756,77 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;

Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ;

REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.