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01-16282 Généré par l'IA

Death of Spouse Abates Divorce Appeal for Compensatory Benefits

Numéro de cause 01-16282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation found that an appeal concerning a judgment ordering the payment of compensatory benefits in a divorce proceeding became moot because one of the spouses died after the appeal was lodged but before the divorce ruling achieved final judgment status, reasoning that under the Civil Code, the right to divorce is extinguished by the death of either spouse, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal and to order the opposing spouse to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 227 du Code civil, Article 260 du Code civil; Death of Spouse Abates Divorce Appeal for Compensatory Benefits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint prestations compensatoires jugement civil procédure de divorce commandement de payer réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

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Article 227 du Code civil
Cited as the legal basis establishing that marriage is dissolved by the death of one of the spouses, which justifies the decision not to rule on the appeal.
Article 260 du Code civil
Cited as the legal basis establishing that the divorce action is extinguished by the death of a spouse before the decision has become final, which justifies the decision not to rule on the appeal.
Généré par l'IA
94-11368
Death of Spouse Extinguishes Divorce Appeal
95-21681
Death of Spouse Abates Pending Divorce Appeal
02-18432
Death of Spouse Abates Divorce Appeal
90-12050
Divorce Extinguished by Death of Spouse During Appeal
99-16346
Spousal Death Abates Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 227 du Code civil

Cited as the legal basis establishing that marriage is dissolved by the death of one of the spouses, which justifies the decision not to rule on the appeal.

Article 260 du Code civil

Cited as the legal basis establishing that the divorce action is extinguished by the death of a spouse before the decision has become final, which justifies the decision not to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 26 octobre 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2000 l'ayant condamné, sur appel général de son épouse, Mme Y..., dans l'instance en divorce les opposant, à payer à cette dernière une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 15 avril 2002 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.