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01-42535 Généré par l'IA

Dental Surgeon Dismissal for Misconduct Upheld in Part

Numéro de cause 01-42535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal regarding the summary dismissal of a part-time dental surgeon for serious misconduct involving using his position to solicit clients, where the employer claimed contractual stipulations allowed for contract termination upon such a breach. The court reasoned that no contractual clause can unilaterally determine that a breach constitutes grounds for termination; rather, it remains the judge's prerogative to assess whether the non-performance constitutes a real and serious cause for dismissal, and since the lower court found the isolated act of giving a business card did not render continued employment during the notice period impossible, it correctly exercised its discretion in ruling the dismissal lacked a real and serious cause.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dental Surgeon Dismissal for Misconduct Upheld in Part: The court reasoned that no contractual clause can unilaterally determine that a breach constitutes grounds for termination; rather, it remains the judge's prerogative to assess whether the non-performance constitutes a real and serious cause for dismissal, and since the lower court found the isolated act of giving a business card did not render continued employment during the notice period impossible, it correctly exercised its discretion in ruling the dismissal lacked a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi motifs de cassation manquements graves clause contractuelle responsabilité médicale lésion dentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
article L. 122-14-3 du Code du travail
Cited by the Court of Cassation to affirm that the Court of Appeal acted within its discretionary power when determining that the dismissal lacked real and serious cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the defendant to pay a specific sum under this article.
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09-69218
Dental Surgeon Wrongful Dismissal Appeal Upheld on Time-Barred Misconduct and CBA Applicability
99-43992
Dental Surgeon Dismissal for Violent Conduct
18-10527
Dental Prosthetist Dismissal Without Real and Serious Cause
91-41612
Dental Surgeon Dismissal Following Compensation Structure Refusal
89-41706
Dental Prosthetist Dismissal Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

Cited by the Court of Cassation to affirm that the Court of Appeal acted within its discretionary power when determining that the dismissal lacked real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the defendant to pay a specific sum under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé à temps partiel le 1er avril 1989 en qualité de chirurgien dentiste par la CCAS qui gère un centre de santé, a été licencié pour faute grave le 18 mars 1997 pour avoir usé de ses fonctions afin d'augmenter sa clientèle ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat, qui font la loi des parties, énoncent que la constatation d'un manquement à son obligation de ne pas user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle pourra donner lieu à la rupture du contrat; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir que le manquement du salarié à une obligation contractuelle pourra donner lieu à la rupture du contrat et qu'il appartient au juge d'apprécier si cette inexécution constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant relevé que le seul grief établi à l'encontre du salarié était la remise d'une carte de son cabinet à l'intention de la soeur d'une patiente et retenu le caractère isolé d'un tel fait au cours de huit années d'activité, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que son comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, d'autre part, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries electrique et gazière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries electrique et gazière à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.