Manager's Appeal on Company Real Estate Sale Inadmissible Due to Loss of Authority Post-Dissolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe manager of a company placed into judicial liquidation subsequently appealed a court of appeals decision authorizing the public auction sale of company real estate, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, following the dissolution of the company under the Civil Code, its former manager, having been divested of authority, could only exercise the right to appeal a sale order through a voluntary liquidator or an ad hoc representative, not directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7, 7 du Code civil, article 25 du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Appeal on Company Real Estate Sale Inadmissible Due to Loss of Authority Post-Dissolution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the dissolution of the company, justifying the lack of standing for its manager to appeal.
Cited to establish the general right of the debtor to appeal against the order for public auction.
Applied to reject the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société La Couscoussière, mise en liquidation judiciaire le 2 août 1992, s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 21 octobre 1999 de la cour d'appel de Toulouse ordonnant la vente aux enchères d'un immeuble de la société ;
Mais attendu que si le débiteur est recevable, en application de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, à former un recours contre l'ordonnance décidant la vente aux enchères d'un immeuble lui appartenant, et par suite à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ce recours, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.