Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a written appeal against a decision from the Bordeaux Court of Appeal on April 2, 2002, but the declaration lacked even a summary statement of a ground for cassation, and subsequently, the appellant failed to submit a memorandum detailing the grounds for cassation within the time limit prescribed by article 989 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation found the appeal to be forfeited based on this procedural failure to properly state and support the grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds: Consequently, the Court of Cassation found the appeal to be forfeited based on this procedural failure to properly state and support the grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's finding regarding the time limit and requirements for submitting the statement of grounds for cassation, leading to the declaration of forfeiture.
This article governed the dismissal of the request for awarding costs made by the respondent under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvu, par déclaration écrite reçue le 2 avril 2002, ne contenant pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, contre l'arrêt du 21 janvier 2002 de la cour d'appel de Bordeaux ; que, dans le délai prévu par le texte susvisé, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Déboute la Société nouvelle polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.