Seller Liability for Latent Defects Despite Non-Warranty Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly limited a seller's liability for latent defects, despite a non-warranty clause, to only those defects—specifically the interior lining and heterogeneous exterior wall repairs—that were hidden at the time of sale, because the purchasers had a six-month period before final closing to inspect the property and obtain professional quotes for readily apparent issues; the court further determined that the seller acted in bad faith by concealing these patentable defects for which he was responsible, thus justifying the partial condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Seller Liability for Latent Defects Despite Non-Warranty Clause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stipulated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs avaient disposé de six mois avant la réitération de la vente pour habiter la maison et faire réaliser des devis par des professionnels qualifiés, qu'un certain nombre de désordres étaient apparents et que les entrepreneurs qui avaient établi leur devis avant la vente avaient pu informer les époux X... de l'état de la construction, la cour d'appel, sans se contredire, a souverainement retenu qu'eu égard à la clause de non-garantie, seules devaient être imputées au vendeur, comme vices cachés lors de la vente, la réfection des parois de doublage intérieur, qui masquaient l'état des existants, et la réfection des murs extérieurs réalisés avec des matériaux hétérogènes, et que M. Y... avait fait preuve de mauvaise foi pour avoir caché ces malfaçons qui lui étaient imputables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.