Right of Way Servitude Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeals concerning a claimed right of way, affirming the Court of Appeal's decision which found that a servitude of passage existed over a specific path, noting the common origin of the properties from a 1911 division where the right was explicitly recognized in the deed of acquisition for the dominant estate owner. The Court reasoned that the appellants' argument challenging the location and extinguishment of the servitude by non-use was either inadmissible as a new argument on appeal or unfounded, as the lower court appropriately assessed the evidence, including expert aerial imagery, and sovereignly determined that the servitude was exercised on the path north of the servient parcels and had not been extinguished by thirty years of non-use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Servitude Affirmation: The Court reasoned that the appellants' argument challenging the location and extinguishment of the servitude by non-use was either inadmissible as a new argument on appeal or unfounded, as the lower court appropriately assessed the evidence, including expert aerial imagery, and sovereignly determined that the servitude was exercised on the path north of the servient parcels and had not been extinguished by thirty years of non-use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting both appeals.
Cited in the dispositive for rejecting the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé l'origine commune des propriétés des parties, issues du démembrement du domaine des Corbières, opéré par son propriétaire, Louis X..., par plusieurs actes de vente du 8 février 1911, dont l'acte d'acquisition de Louis Y..., auteur du Groupement foncier agricole (GFA) du Grand Corbières, et l'indication dans cet acte selon laquelle un droit de passage était reconnu à l'acquéreur sur le "levadon" conduisant à la vanne de régulation des eaux du domaine dont la propriété lui était attribuée, le moyen, en l'état des conclusions d'appel par lesquelles les consorts Z... s'étaient bornés à soutenir que la servitude de passage revendiquée, et selon eux éteinte, avait pour assiette un ancien "levadon", situé à l'ouest de la parcelle 176, distinct de celui occupant les parcelles 172 et 175 litigieuses, sans aucunement prétendre que Louis X..., auteur commun, n'avait pu, par l'acte précité, grever le fonds désigné par le GFA en tant que fonds servant, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et notamment la valeur de l'interprétation d'un cliché aérien proposée par l'expert judiciaire, sans être tenue de répondre à de simples arguments, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'état d'enclave, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la servitude de passage dont elle reconnaissait l'existence s'exerçait sur le "levadon" situé au nord des parcelles des consorts X... et A... et qu'en l'absence de démonstration d'un non-usage trentenaire, cette servitude n'était pas éteinte ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Roger A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.