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01-01076 Généré par l'IA

Creditor's Restitution Request Time Limit in Receivership

Numéro de cause 01-01076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where a company under receivership failed to respond to a creditor's request for the restitution of goods subject to a title retention clause, the creditor subsequently petitioned the supervising judge, but the liquidator argued the claim was inadmissible because the initial request was made by an unauthorized third party, and the appellate court upheld this inadmissibility, reasoning that a lack of authority was a fundamental defect that could not be cured after the statutory deadline expired; however, the high court quashed the decision, holding that the initial demand for restitution was not a formal legal action, and the deadline to petition the supervising judge had not yet passed when the petition was filed, thus violating the relevant decree.

Regeste Legislator

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l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, le premier alinéa du texte susvisé, le second alinéa du même texte; Creditor's Restitution Request Time Limit in Receivership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal demande tardive de restitution de délai réserve de propriété défaut de la chose prétention de tiers droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by incorrectly considering the claim for restitution as a lawsuit subject to a foreclosure deadline.
le premier alinéa du texte susvisé
This specific paragraph of the cited article was referenced in the reasoning for overturning the lower court's decision regarding the nature of the restitution claim.
le second alinéa du même texte
This specific paragraph of the cited article was referenced in the reasoning explaining that the deadline for seizing the supervisory judge had not expired.
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97-18500
Creditor Claim Reinstatement Dispute in Receivership
89-11551
Debtor's Appeal on Time-Barred Creditor Claim in Receivership Rejected
05-14591
Former Legal Representative v. Creditor Regarding Claim Deadline Appeal
95-12059
Reservation of Title Claim Timeliness in Receivership
05-17871
Creditor Late Claim Relief Versus Ad Hoc Representative's Untimely Appeal Based on Service Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by incorrectly considering the claim for restitution as a lawsuit subject to a foreclosure deadline.

le premier alinéa du texte susvisé

This specific paragraph of the cited article was referenced in the reasoning for overturning the lower court's decision regarding the nature of the restitution claim.

le second alinéa du même texte

This specific paragraph of the cited article was referenced in the reasoning explaining that the deadline for seizing the supervisory judge had not expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Tera kits automation ayant été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 1997, la société Schneider électric a, le 5 janvier suivant, par l'intermédiaire de la société SFAC, demandé à l'administrateur judiciaire la restitution de marchandises pour lesquelles elle invoquait une réserve de propriété ;

qu'en l'absence de réponse, elle a, le 27 février suivant, revendiqué ces marchandises auprès du juge-commissaire ; que, la société Tera kits automation ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a conclu à l'irrecevabilité de l'action en revendication pour défaut de pouvoir de la société SFAC, auteur de la lettre du 5 janvier 1998 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en revendication, l'arrêt retient que le défaut de pouvoir de celui qui forme une demande constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai de forclusion ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en revendication d'un bien prévue par le premier alinéa du texte susvisé ne constitue pas une demande en justice et que le délai prévu par le second alinéa du même texte pour saisir le juge-commissaire n'était pas expiré le 27 février 1998, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la SCP René et Laurent X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.