Legislator Jurisprudence & Législation
02-16114 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Extinguishes Right to Article 700 Costs Award

Numéro de cause 02-16114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had appealed a decision by the Court of Appeal of Caen was granted an acknowledgment of their pure and simple withdrawal from the appeal proceedings, resulting in that party being ordered to pay the costs. However, the opposing party's subsequent request for an award of a specified sum based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, submitted before the withdrawal and within the timeframe for a defense brief, was rejected by the Court of Cassation because the right to such an award is extinguished by the subsequent withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Extinguishes Right to Article 700 Costs Award: However, the opposing party's subsequent request for an award of a specified sum based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, submitted before the withdrawal and within the timeframe for a defense brief, was rejected by the Court of Cassation because the right to such an award is extinguished by the subsequent withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation article du CPC frais de défense commandement de payer procédure préjudicielle dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the request for payment made under this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request for payment made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 juin 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 22 août 2003, et postérieurement au 1er juillet 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.