Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18577 Généré par l'IA

Insurer Indemnity Claim Against Raw Material Vendor Following Defective Goods Suit

Numéro de cause 00-18577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fabric producer was sued by a client for defective finished fabrics traced to foreign fibers originating from the packaging supplied by a raw material vendor; the initial judgment held the vendor's liability insurer (whose policy excluded damage to delivered goods) liable to indemnify its insured, but deferred ruling on the indemnity claim against the raw material vendor, which was later reversed on appeal concerning the scope of the insurer's coverage. The final appellate court rejected the raw material vendor's appeal seeking to overturn a subsequent ruling that maintained the insurer's indemnity claim against the vendor, reasoning that the prior partial cassation regarding the insurer's liability did not automatically void the indemnity claim against the ultimate supplier whose defective product caused the loss.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Indemnity Claim Against Raw Material Vendor Following Defective Goods Suit: The final appellate court rejected the raw material vendor's appeal seeking to overturn a subsequent ruling that maintained the insurer's indemnity claim against the vendor, reasoning that the prior partial cassation regarding the insurer's liability did not automatically void the indemnity claim against the ultimate supplier whose defective product caused the loss.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits assureur demande partielle défaut de la chose versement de dommages-intérêts indemnité de clientèle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant to support their request for cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Généré par l'IA
91-16564
Insurer Liability for Defective Materials Affirmed Despite Latent Defect Discovery Period
97-10928
Insurer Indemnity Claim Over Defective Flax and Arbitration Clause Disputes
10-20111
Manufacturer v. Insurer: Jurisdiction Clause Validity in Indemnity Claim
JURITEXT000007076460
Manufacturer v. Fabric Finisher (Warranty of Process)
91-17340
Insurance Company Liability for Latent Defect Damages Originating During Policy Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant to support their request for cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Simon Bigart a livré à la société Texunion, devenue la société Dolfuss, Mieg et compagnie (DMC), des fils élaborés à partir de fibres de polyester fournies par la société AHB Textil commerz, devenue TCO Export-import; que les tissus fabriqués à partir de ces fils ont présenté des défectuosités dont certaines résultaient de la présence de fibres étrangères ; qu'une expertise ayant révélé que ces fibres provenaient de l'emballage utilisé par la société AHB Textil commerz, la société Simon Bigart, assignée en responsabilité par la société DMC, a appelé en garantie le fournisseur des fibres, ainsi que son propre assureur de responsabilité civile, l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances ; qu'un arrêt en date du 8 octobre 1997 a fait droit à la demande de garantie dirigée contre l'assureur, mais a sursis à statuer sur l'appel en garantie formé contre la société AHB Textil commerz ; que ce premier arrêt a été partiellement cassé (Civ. 1ère, 21 novembre 2000, Bull. n° 296) ; qu'entre-temps, l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2000) a condamné la société AHB Textil commerz à relever la compagnie Axa assurances indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

Attendu que la société TCO Export-import sollicite la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt du 21 novembre 2000 a cassé l'arrêt du 8 octobre 1997 en ce qu'il avait condamné l'UAP à garantir la société Simon Bigart de toutes les condamnations prononcées à son encontre en retenant que la clause qui excluait des risques couverts "les dommages subis par les biens livrés ainsi que le coût de leur remboursement" laissait dans le champ de celle-ci les dommages causés par les fils aux tissus qu'ils avaient servi à fabriquer ; qu'il en résulte que la cassation prononcée, qui n'exclut pas que la garantie de l'assureur de responsabilité soit retenue, n'a pas pour conséquence nécessaire l'annulation de l'arrêt attaqué qui accueille le recours en garantie de cet assureur contre la société TCO Export-import, fournisseur des fibres dont les défauts ont entraîné la responsabilité de son propre assuré, la société Simon Bigart ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TCO Export-Import aux dépens ;;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TCO Export-Import à payer à la compagnie Axa assurance la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.