Wife v. Husband: Alimony vs. Family Allowances in Divorce Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce decree that incorporated a definitive agreement requiring the former husband to pay a monthly support of 3,000 francs for the child's education, the former wife initiated enforcement proceedings based on the agreement, arguing that family allowances received from the former husband's employer, the European Communities Commission, were separate from the stipulated alimony. The husband sought to cancel the enforcement order, but the Court of Cassation upheld the appellate ruling that dismissed his claim, reasoning that absent a specific clause in the homologated agreement stating otherwise, the father's personal contribution was due in addition to the family allowances, which were recognized as part of the employee's remuneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Pinto Grande aux dépens; Wife v. Husband: Alimony vs. Family Allowances in Divorce Enforcement: The husband sought to cancel the enforcement order, but the Court of Cassation upheld the appellate ruling that dismissed his claim, reasoning that absent a specific clause in the homologated agreement stating otherwise, the father's personal contribution was due in addition to the family allowances, which were recognized as part of the employee's remuneration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order denying the appeal (rejet).
This provision concerns the order imposing court costs on the losing party.
This provision concerns the final ruling on claims for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... - Y... et homologué l convention définitive des époux qui spécifiait, notamment, que M. X... verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari, de la Commission des Communautés européennes, ne se confondaient pas avec la pension alimentaire visée à la convention de divorce, a fait délivrer à M. X..., un commandement d'avoir à payer une certaine somme ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., a, par une appréciation souveraine de la convention homologuée, considéré qu'en l'absence de clause spécifique, la contribution personnelle du père était due en sus des allocations familiales affectées à l'enfant, dont il n'était pas discuté qu'elles fassent partie de la rémunération de l'agent ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Pinto Grande aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.