Employee Leave Pay Calculation Dispute (Salary Maintenance vs. One-Tenth Rule)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued to recover unpaid annual leave indemnity and meal allowances, with the dispute centering on the correct method for calculating leave pay after the company switched from a "salary maintenance" rule to the one-tenth rule on June 1, 2000. The lower court rejected the claim for a retroactive top-up based on the one-tenth rule, reasoning that the applicable compensation rule was determined by the law in force when the leave was taken. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that a collective agreement, even a derogating one, could not deprive the employee of the benefit of the right established by the Labor Code for the period prior to the agreement's entry into force, requiring the lower court to re-examine whether the one-tenth calculation yielded a more favorable result for the pre-agreement period than the salary maintenance rule previously applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Leave Pay Calculation Dispute (Salary Maintenance vs. One-Tenth Rule): The lower court rejected the claim for a retroactive top-up based on the one-tenth rule, reasoning that the applicable compensation rule was determined by the law in force when the leave was taken. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that a collective agreement, even a derogating one, could not deprive the employee of the benefit of the right established by the Labor Code for the period prior to the agreement's entry into force, requiring the lower court to re-examine whether the one-tenth calculation yielded a more favorable result for the pre-agreement period than the salary maintenance rule previously applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for finding that the lower court failed to properly apply the more favorable rule for calculating holiday pay for the period preceding the agreement.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the company Val de Loire services.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société Val-de-Loire services depuis le 10 octobre 1983, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnités de repas ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés par application de la règle dite du 1/10e, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le système dit du maintien du salaire appliqué dans l'entreprise avant le 1er juin 2000 avait été remplacé par la règle dite du 1/10e avec l'accord du comité d'entreprise, a retenu que le droit à congés payés ne devient effectif que le jour où le salarié est admis à s'en prévaloir et que son étendue doit être fixée par application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date, alors même qu'une partie de la période de référence sur laquelle ces droits sont calculés serait antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions, ce dont il a déduit que la demande portant sur une période antérieure n'était pas fondée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord collectif, même dérogatoire, ne pouvait priver le salarié du bénéfice du droit qu'il tenait de l'article L. 223-11 du Code du travail pour la période antérieure à cet accord et qu'il lui incombait dès lors de rechercher si, pour la période antérieure au 1er juin 2000, l'indemnité, calculée sur le 1/10e de la rémunération versée au cours de la période de référence, n'était pas plus favorable que l'indemnité versée qui avait été calculée selon la règle dite du maintien du salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Val de Loire services ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.