Administrator Defamation Suit Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeals dismissed a civil defamation claim brought by a court-appointed administrator against publishers and an author, ruling that the administrator qualified as a citizen performing a public service under the relevant law, which mandates that such civil actions must be brought concurrently with the public prosecution. The high court quashed this decision, reasoning that court-appointed administrators, despite exercising certain legal powers within collective proceedings, do not possess prerogatives of public authority necessary to be considered a "citizen performing a public service" as defined by the statutes restricting separate civil action for defamation against such individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrator Defamation Suit Status: The high court quashed this decision, reasoning that court-appointed administrators, despite exercising certain legal powers within collective proceedings, do not possess prerogatives of public authority necessary to be considered a "citizen performing a public service" as defined by the statutes restricting separate civil action for defamation against such individuals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning concerning the inadmissibility of the civil action based on Article 46.
Applied to reject the requests for costs under this article.
This order dictates the payment of costs, implying the application of the relevant procedural rule for costs (usually Art. 75 of the LTF, but only the explicit citation in the dispositive is included, which is the cost allocation itself).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par le dernier de ces textes, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de ladite loi et notamment les citoyens chargés d'un service public ; qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Editions Albin Michel a publié, le 26 mars 1998, un livre de M. X... intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" mettant en cause, au chapitre 4, M. Y..., administrateur judiciaire à Rennes, en raison de malversations commises dans plusieurs affaires ; que s'estimant diffamé, M. Y... a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 24 juin 1998, M. X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ;
Attendu que pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient que le critère permettant de distinguer un citoyen chargé d'un service public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, est la parcelle d'autorité publique dont il est ou non investi ; que l'administrateur judiciaire tient de la loi du 25 janvier 1985 un pouvoir de décision consistant notamment à saisir le Tribunal de poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises en liquidation ; que ce pouvoir partagé avec le procureur de la République s'exerce dans le cadre d'une procédure collective dont il est l'un des organes, mandaté à cet effet par le Tribunal ; que si la décision judiciaire ne lui appartient pas, il détient le pouvoir de prendre des décisions qui sont le préalable nécessaire aux décisions juridictionnelles ; qu'il s'agit là d'une portion de l'autorité publique faisant de lui un citoyen chargé d'un service public, au sens de l'article 31 précité ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les administrateurs judiciaires ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... et la société des Editions Albin Michel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., d'une part, de M. X... et la société des Editions Albin Michel, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.