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01-14680 Généré par l'IA

Property Seizure Validity Upheld Despite Procedural Omission in Seizure Report

Numéro de cause 01-14680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lower court upheld a property seizure initiated based on a notarial act against a couple, who subsequently sought annulment of the seizure operations from an enforcement judge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal did not alter the object of the dispute or violate the principle of contradiction by determining that the seizure was not void because the seizure report failed to mention the debtor's refusal to allow the bailiff entry, rendering further investigation unnecessary based on the court's findings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Seizure Validity Upheld Despite Procedural Omission in Seizure Report: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal did not alter the object of the dispute or violate the principle of contradiction by determining that the seizure was not void because the seizure report failed to mention the debtor's refusal to allow the bailiff entry, rendering further investigation unnecessary based on the court's findings.

Mots-clés

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fraude dans la saisie saisie de biens séquestre de pièces validité du testament action mobilière validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on requests for legal fees.
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74-10449
Real Estate Seizure Judgment Upheld on Procedural Grounds
74-10852
Real Estate Seizure Enforcement Upheld Despite Fraud Claim
10-13590
Creditor Real Estate Seizure Upheld Despite Husband's Receivership Over Prior Definitive Ruling on Asset Status
JURITEXT000006965222
Real Estate Seizure Upheld Despite Omission of Explicit Court Name in Initial Order
18-26383
Property Seizure Upheld Despite Lack of Explicit Acceleration Clause in Notarial Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on requests for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la Société générale a fait procéder, sur le fondement d'un acte notarié, à la saisie-vente du mobilier appartenant aux époux X... ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler les opérations de saisie ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ;

Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, relevant que le procès-verbal de saisie ne mentionnait pas le refus de M. X... de laisser l'huissier de justice pénétrer dans les lieux, a retenu, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles, que la saisie n'était pas entachée de nullité ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.