Employee Wage Interest in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially quashed a lower court's decision regarding interest on damages owed to an employee for late wage payment, holding that because the debt originated before the judicial liquidation proceedings were opened, the lower court erred by awarding interest only from the date of its judgment. Citing the relevant commercial code articles, the court reasoned that the opening of collective proceedings suspends the accrual of all legal and contractual interest, thus mandating that the employee's claim, having arisen prior to the liquidation, should bear no interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-48 du Code de commerce, L. 622-3 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Interest in Liquidation Proceedings: Citing the relevant commercial code articles, the court reasoned that the opening of collective proceedings suspends the accrual of all legal and contractual interest, thus mandating that the employee's claim, having arisen prior to the liquidation, should bear no interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the partial cassation regarding the stopping of interest calculation following the opening of collective proceedings.
Cited as a basis for the partial cassation regarding the stopping of interest calculation following the opening of collective proceedings.
Cited as the justification for the Court of Cassation to rule on the merits and end the dispute without referral after partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 621-48 et L. 622-3 du Code de commerce ;
Attendu, selon ces textes, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que les dommages-intérêts dus à la salariée en raison du retard apporté par l'employeur au paiement de ses salaires porteraient intérêts à compter de son prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la créance avait pris naissance avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance de la salariée porterait intérêts de droit à compter de son prononcé et jusqu'au jour du paiement, le jugement rendu le 12 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la créance de la salariée ne portera pas intérêts ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.