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01-10736 Généré par l'IA

Legatee's Appeal Regarding Rent Receipts and Renovations Rejected

Numéro de cause 01-10736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by an individual who contested a lower court ruling requiring him, as the specific legatee of a decedent, to remit rent receipts dating from March 25, 1998, and carry out specified electrical renovations; the Court reasoned that the appellate court did not alter the scope of the dispute by enforcing the tenant's claims regarding the legacy and rent collection, and further, the appellant could not raise the procedural defense of the claim's novelty before the Court of Cassation as it was not invoked in his prior written submissions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Legatee's Appeal Regarding Rent Receipts and Renovations Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

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locataire légataire qualité pour recourir motifs de cassation baisse de loyer preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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04-12829
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association sociale et éducative de Rennes ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que Mme Y... ayant, dans ses conclusions récapitulatives, soutenu que les lieux loués avaient été légués à M. X... qui en percevait seul les loyers depuis le décès de sa mère et demandé que les travaux soient mis à sa charge, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant celui-ci, en sa qualité de légataire particulier de Mme Odette X..., à remettre les quittances de loyers échus depuis le 25 mars 1998 et à faire réaliser les travaux d'électricité décrits dans les devis des 9 octobre et 7 décembre 1995 ;

Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses écritures, soulevé l'irrecevabilité de la demande de Mme Y... en raison de sa nouveauté, il n'est pas recevable à l'invoquer, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.