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02-30595 Généré par l'IA

Social Security Collection Agency v. Taxpayer (Procedural Fairness in Enforcement Opposition)

Numéro de cause 02-30595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the social security contribution collection agency for unpaid late payment penalties related to 1993 contributions, which the lower court had upheld their challenge against. The Court of Cassation determined that while the lower court was not required to address arguments that a prior notification of the debt amount was final, as opposition to an enforcement order can address the underlying debt even if not previously contested, the lower court erred by raising the issue of prescription of the claim *sua sponte* without allowing the collection agency to present its observations, violating procedural fairness requirements. Consequently, the judgment was quashed and the case was remanded to a different tribunal.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Collection Agency v. Taxpayer (Procedural Fairness in Enforcement Opposition): The Court of Cassation determined that while the lower court was not required to address arguments that a prior notification of the debt amount was final, as opposition to an enforcement order can address the underlying debt even if not previously contested, the lower court erred by raising the issue of prescription of the claim *sua sponte* without allowing the collection agency to present its observations, violating procedural fairness requirements. Consequently, the judgment was quashed and the case was remanded to a different tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale prétention en poursuite autorisation d'exécution ordre de paiement questions procédurales litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Tribunal violated this article by raising the prescription point of its own accord without allowing the opposing party to comment.
Généré par l'IA
05-15932
Social Security Collection Enforcement Opposition and Penalty Remission
20-16280
Social Security Agency v. Contributor (Dispute over Collection Order Amounts)
89-11239
Social Security Collection Agency v. Debtor (Late Payment Surcharges Admissibility)
15-12762
Social Security Contribution Enforcement Order Validity and Procedural Due Process
11/03102
Late Opposition to Social Security Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Tribunal violated this article by raising the prescription point of its own accord without allowing the opposing party to comment.

Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai et Mme X... aux dépens

This provision governs the order for costs imposed on the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte datée du 22 janvier 2000, qui lui avait été délivrée par l'URSSAF afin d'avoir paiement d'un solde de majorations de retard pour des cotisations du premier trimestre 1993 ; que le Tribunal a accueilli son recours ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de l'URSSAF suivant lesquelles la décision du 7 juillet 1999, notifiant à Mme X... le montant des majorations restant dues, était devenue définitive ;

Mais attendu qu'une contrainte pouvant faire l'objet d'une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été antérieurement contestée, le Tribunal n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées, qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription de la créance de l'URSSAF, sans mettre celle en mesure de présenter ses observations, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;

Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai et Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.