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02-20792 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert Without Stated Motivation

Numéro de cause 02-20792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealing a decision by a court of appeal's general assembly to deny their request for inclusion on the annual list of judicial experts argued that the refusal lacked necessary motivation despite meeting all stated qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a decision by the general assembly refusing such an inscription is not required to be reasoned, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of adding a technician to the list according to the needs of the courts under that jurisdiction are matters beyond the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert Without Stated Motivation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a decision by the general assembly refusing such an inscription is not required to be reasoned, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of adding a technician to the list according to the needs of the courts under that jurisdiction are matters beyond the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation incompétence ratione materiae qualité pour recourir choix de l'expert obligation de poser des questions assemblée générale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal, which is the main dispositive action.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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91-22007
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Lacking Motivation
93-11833
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Court-Appointed Experts List
90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
91-21816
Appeal Against Refusal for Inclusion on Judicial Experts List
93-10318
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal, which is the main dispositive action.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir indiqué les motifs de sa décision et expose qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

Mais attendu que la décision d'une assemblée générale d'une cour d'appel refusant une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires n'a pas à être motivée ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.