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01-16427 Généré par l'IA

Claimant v. Restaurant Owner (Trapdoor Injury Compensation)

Numéro de cause 01-16427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, injured after falling through an open trapdoor in a restaurant's basement, appealed a decision that limited the compensation for her economic prejudice to 250,000 francs, which was the amount set by the insurer covering the restaurant owner. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments raised, claiming insufficient legal basis and violations of procedural articles, were merely an attempt to contest the appellate court's sovereign assessment of the claimant's resulting prejudice.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Claimant v. Restaurant Owner (Trapdoor Injury Compensation): The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments raised, claiming insufficient legal basis and violations of procedural articles, were merely an attempt to contest the appellate court's sovereign assessment of the claimant's resulting prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts pour acte illicite prétention abusive du bailleur assureur lésion corporelle par chute demande reconventionnelle dépôt d'hôtellerie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order ruling on the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
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JURITEXT000006951497
Appeal Regarding Liability for Injuries from Door Incident
10/00436
Apartment Owner v. Restaurant Tenant and Property Owner: View Obstruction, Nuisance, and Damages
83-14867
Customer Injury Liability and Loss of Chance Compensation
92-20290
Insurance Appeal Regarding Compensation for Loss of Catering Business Earnings After Traffic Accident
11/00053
Neighboring Restaurant Noise Nuisance and Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order ruling on the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie MACIF

The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the opposing party's claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mati Camons ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que victime d'un accident consécutif à une chute, par une trappe, restée ouverte, dans le sous-sol d'un restaurant dont le propriétaire est assuré auprès de la MACIF, Mme X... a assigné cette compagnie d'assurances en indemnisation de son préjudice ;

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice économique à la somme de 250 000 francs ;

Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de violation des articles 455 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant du préjudice de Mme X... résultant de l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie MACIF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.