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98-22008 Généré par l'IA

Renunciation of Succession After Appeal Filing Ineffective Against Existing Judgment

Numéro de cause 98-22008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision ordering them to pay a debt from their father's estate, arguing that their subsequent renunciation of the succession, under Civil Code articles 775 and 785, extinguished the legal basis for the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the renunciation occurred in June 1999, subsequent to the filing of their appeal brief in April 1999, the late renunciation was inoperative and could not affect the existing judgment.

Regeste Legislator

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DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Renunciation of Succession After Appeal Filing Ineffective Against Existing Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the renunciation occurred in June 1999, subsequent to the filing of their appeal brief in April 1999, the late renunciation was inoperative and could not affect the existing judgment.

Mots-clés

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renonciation à succession jugement civil commandement de payer acte tardif succession fiscale masse en faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi
This is a procedural ruling concerning the appeal of one of the parties.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs.
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92-21108
Creditors' Appeal Against Renunciation of Succession Rejected
95-16479
Heirs' Liability for Decedent's Debt Upheld Despite Failure to Plead Renunciation
98-20684
Heir's Renunciation of Inheritance After Defending Against Creditor Claim
82-16270
Heirs' Renunciation of Succession and Procedural Appealability in Fatal Accident Case
JURITEXT000006950832
Executor Challenge to Heir's Fraudulent Renunciation of Succession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z...

This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).

DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi

This is a procedural ruling concerning the appeal of one of the parties.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros

This article was cited in the dispositive order requiring payment of damages (Art. 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 130 568,84 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;

Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ;

REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.