Heirs' Debt Liability Upheld Despite Subsequent Renunciation of Inheritance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a judgment ordering them, as heirs, to pay a debt of approximately 87,500 French francs plus interest, arguing that a subsequent renunciation of the succession to their father, occurring after the appellate decision, negated the legal basis of the prior ruling under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the renunciation, having occurred in June 1999, long after the filing of their appeal brief in April 1999, was inoperative as it happened after the underlying legal action had been initiated and determined at the appellate level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Heirs' Debt Liability Upheld Despite Subsequent Renunciation of Inheritance: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the renunciation, having occurred in June 1999, long after the filing of their appeal brief in April 1999, was inoperative as it happened after the underlying legal action had been initiated and determined at the appellate level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on procedural fairness.
The court explicitly ordered the costs (dépens) against the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 87 500,59 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;
Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ;
REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie Pauly et de Mme Patricia X..., épouse Z... ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.