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98-22005 Généré par l'IA

Succession Liability and Post-Judgment Renunciation

Numéro de cause 98-22005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a judgment ordering them to pay a debt from their father's estate, arguing that their subsequent renunciation of the succession, pursuant to articles 775 and 785 of the Civil Code, invalidated the prior ruling. The court rejected the appeal, reasoning that because the renunciation occurred on June 16, 1999, which was after they had already filed their written statement in support of their appeal on April 19, 1999, the later renunciation was inoperative against the judgment already rendered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne les consorts X... aux dépens; Succession Liability and Post-Judgment Renunciation: The court rejected the appeal, reasoning that because the renunciation occurred on June 16, 1999, which was after they had already filed their written statement in support of their appeal on April 19, 1999, the later renunciation was inoperative against the judgment already rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des dettes successorales jugement civil renonciation à succession commandement de payer bien découvert après la clôture de la faillite opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne les consorts X... aux dépens
This order explicitly imposes costs on the consorts X....
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98-22006
Heirs' Debt Liability Upheld Despite Subsequent Renunciation of Inheritance
09-10121
Heir Liability in Succession Debts Overturned Due to Failure to Address Post-Appeal Renunciation Filing
73-14859
Heir's Renunciation of Inheritance vs. Creditor Claim
15-27930
Heir Renunciation and Summary Jurisdiction Over Inherited Debts
11/00316
Minor Inheritance Renunciation Authorization Over Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z...

This order explicitly rejects the appeal filed by Mlle Valérie X... and Mme Patricia X..., épouse Z....

Condamne les consorts X... aux dépens

This order explicitly imposes costs on the consorts X....

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros

This order, based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure, orders the appellants to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 50 102,79 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;

Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ;

REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.