Estate Liquidation Dispute: Valuation and Sale of Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute during the liquidation of an estate, one heir sued his sisters to appoint an expert to value shared movable property, while the sisters sued to enforce a pre-existing promise of sale for the house to a third party. The appellate court upheld the dismissal of the request for the expert appraisal because the final deed of sale was signed afterward, and the matter subsequently proceeded before the enforcement judge; however, the case before the Court of Cassation became moot because subsequent lower court rulings confirmed the lifting of the opposition to the sale price and the initiating heir's subsequent withdrawal of his request for the movable property valuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Liquidation Dispute: Valuation and Sale of Property: The appellate court upheld the dismissal of the request for the expert appraisal because the final deed of sale was signed afterward, and the matter subsequently proceeded before the enforcement judge; however, the case before the Court of Cassation became moot because subsequent lower court rulings confirmed the lifting of the opposition to the sale price and the initiating heir's subsequent withdrawal of his request for the movable property valuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la succession de leur père, M. Christian X... a assigné ses soeurs, Mlle Dominique X... et Mme Josseline Le Y..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer le mobilier au partage duquel il avait procédé avec elles, tandis que celles-ci l'ont assigné en demandant qu'il lui soit fait injonction de régulariser la promesse de vente de la maison d'habitation par elles conclue avec un tiers ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) a constaté que l'acte authentique de vente avait été signé le 23 juin 2000 et a rejeté la demande d'expertise du mobilier ; que, l'instance s'étant poursuivie devant le juge de l'exécution à la suite de l'opposition formée par M. X... sur le prix de vente jusqu'à l'évaluation du mobilier, un premier jugement du 18 octobre 2000 a constaté la levée de cette opposition et un second jugement du 17 avril 2001 a constaté le désistement de M. X... de l'instance par lui engagée en vue d'obtenir cette évaluation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi faisant grief à l'arrêt du 12 septembre 2000 d'avoir rejeté cette demande est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. Christian X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Christian X... à payer à Mme Josseline Le Y... et Mlle Dominique X... la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.