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00-21034 Généré par l'IA

Spouse Divorce Fault Appeal Due Process Reopening of Pleadings

Numéro de cause 00-21034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a divorce based on the fault of his spouse and appealed a decision that instead granted a judicial separation solely at his expense, arguing that the court erred by accepting the respondent's pleadings filed and served on the day of the closing order without verifying if he, residing overseas, had a fair opportunity to respond, thus violating due process. The Supreme Court rejected this argument, holding that the appellant was not entitled to challenge the admission of those pleadings because he failed to exercise his right under the procedural code to request the revocation of the closing order to properly organize his defense, and further dismissed the remaining arguments as improperly attempting to re-litigate the factual findings concerning the grounds for divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, article 784 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse Divorce Fault Appeal Due Process Reopening of Pleadings: The Supreme Court rejected this argument, holding that the appellant was not entitled to challenge the admission of those pleadings because he failed to exercise his right under the procedural code to request the revocation of the closing order to properly organize his defense, and further dismissed the remaining arguments as improperly attempting to re-litigate the factual findings concerning the grounds for divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint moyens de défense droits procéduraux demande de récusation contestation de l'établissement des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 242 du Code civil ;
article 784 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejects the first ground of appeal because the appellant did not use the option provided by this article to request the revocation of the closing order.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order dismissing the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appellant's request based on this article regarding procedural costs.
Généré par l'IA
90-21292
Spouse Fault Divorce Appeal Reversal for Inadequate Response to Allegations
89-15258
Wife's Appeal on Reconciliation and Procedural Grounds in Divorce Case
92-16006
Divorce Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings of Fault
89-15174
Fault Divorce Appeal Regarding Admissibility of Post-Closure Evidence
97-21525
Divorce Fault Appeal on Procedural Grounds Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 784 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejects the first ground of appeal because the appellant did not use the option provided by this article to request the revocation of the closing order.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order dismissing the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appellant's request based on this article regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevables les conclusions déposées et signifiées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si M. X..., qui demeure à la Réunion, avait été en mesure d'y répondre, et si les droits de la défense avaient été sauvegardés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées et signifiées dans ces conditions, dès lors qu'il ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'organiser sa défense ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les deuxième et troisième moyens tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel en ce qui concerne les faits constitutifs d'une cause de divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.