Nationality Declaration Annulment Based on Domicile of Family Interests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that nullified their French nationality declaration from 1978, arguing that the lower court improperly based its finding solely on the coincidence of residence with the center of family ties, rather than considering the individual's effective, stable, and permanent professional residence as constituting domicile under the relevant nationality and civil codes. The Court of Cassation upheld the annulment, reasoning that the lower court correctly applied the nationality law's definition of domicile and properly determined, based on findings that the appellant was married and had five children residing with their mother in the Comoros where the center of his family interests remained, that the appellant had not fixed his nationality domicile in France as of the declaration date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Nationality Declaration Annulment Based on Domicile of Family Interests: The Court of Cassation upheld the annulment, reasoning that the lower court correctly applied the nationality law's definition of domicile and properly determined, based on findings that the appellant was married and had five children residing with their mother in the Comoros where the center of his family interests remained, that the appellant had not fixed his nationality domicile in France as of the declaration date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the requirement for domicile in France, which the Court confirmed was not met by the appellant.
The Court's final order dismissing the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Ali X..., né aux Comores en 1948, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (6 mars 1996) d'avoir annulé la déclaration de nationalité française souscrite le 29 mars 1978 et le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 16 septembre 1983, alors, selon le moyen :
1 / qu'en se fondant sur le seul critère de coïncidence de résidence avec le centre des attaches familiales, sans prendre en considération les autres critères caractérisant le domicile, de résidence effective, stable et permanente coïncidant avec les occupations professionnelles de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et des articles 102 et 103 du Code civil ;
2 / que le domicile est constitué par le lieu du principal établissement de l'intéressé et l'intention de celui-ci, à cet égard, sans référence aucune au centre des attaches familiales ; que, de ce chef, les juges ont ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et ainsi derechef violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'après avoir décidé exactement que le domicile en France exigé par l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 s'entendait au sens du droit de la nationalité, les juges du fond ont relevé que, contrairement à ce qu'il avait prétendu, M. Ali X... était marié depuis le 22 août 1972 et qu'il avait eu cinq enfants qui vivaient avec leur mère aux Comores, où il avait toujours conservé le centre de ses intérêts et de ses attaches familiales ; que, par ces énonciations dont il résulte qu'à la date du 29 mars 1978, il n'avait pas fixé son domicile de nationalité en France, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.