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01-14834 Généré par l'IA

Insurance Coverage Denial Upheld on Factual Grounds

Numéro de cause 01-14834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's finding that the death was non-accidental, thereby precluding coverage under the relevant insurance policy, because the appeal essentially sought a re-evaluation of the facts as determined by the trial court, which is an exercise of sovereign discretion not subject to review under the asserted grounds of law violation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Coverage Denial Upheld on Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

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exercice du pouvoir d'appréciation couverture d'assurance motifs de fait subrogation de l'assureur décisions en matière médicale motif de révision

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests made by the parties based on this article.
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97-19579
Insurance Coverage Denial Upheld on Factual Grounds
89-21608
Insurance Claim Factual Dispute Appeal Rejection
00-13158
Insurer Appeal on Policy Exclusions Dismissed for Re-litigating Factual Findings
99-21599
Insurer Appeal Rejected on Factual Finding of Accidental Death
00-20710
Appeal Rejected: Challenge to Factual Findings in Insurance Benefit Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests made by the parties based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond (Pau, 24 mai 2000) du caractère non-accidentel du décès de M. X... n'ouvrant dès lors pas droit à la garantie de son assureur, l'UAP IARD ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.