Insured Loan Repayment Denial Appeal Rejected Due to Factual Findings Review Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that upheld the denial of their request for a loan repayment insurer to cover the remaining loan installments, with the appellate court finding that the individual had been informed of the specific contractual clause used by the insurer to refuse coverage. The Supreme Court rejected the appeal because the arguments regarding failure to respond to submissions and lack of legal basis primarily sought to re-examine the factual findings made by the lower courts, which constituted a sovereign appraisal of the facts that could not be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Loan Repayment Denial Appeal Rejected Due to Factual Findings Review Limitation: The Supreme Court rejected the appeal because the arguments regarding failure to respond to submissions and lack of legal basis primarily sought to re-examine the factual findings made by the lower courts, which constituted a sovereign appraisal of the facts that could not be overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section where the final orders are given.
This is the main operative order regarding the appeal.
This article is cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 12 septembre 2000) qui l'a débouté de sa demande tendant à voir la société Arcalis, venant aux droits de la compagnie Générale prévoyance, condamnée à prendre en charge le remboursement des échéances du prêt que lui avait consenti le Crédit foncier communal Alsace-Lorraine ;
Attendu que la cour d'appel, a, par motifs adoptés du premier juge, relevé que M. X... avait été informé de la clause contractuelle fondant le refus de prise en charge du risque opposé par l'assureur ;
D'où il suit, que le moyen, qui, sous couvert des griefs non fondés de non réponse à conclusions et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier communal d'Alsace-Lorraine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.