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01-42515 Généré par l'IA

Employee Dismissal Reassignment Refusal Non-Suit

Numéro de cause 01-42515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1975 and subsequently detached to a different entity within the broader mutual credit organization in 1997, was dismissed in 1998 for refusing a reassignment offer as a wealth manager following unsatisfactory performance in his detached role, leading him to sue for compensation for unfair dismissal. The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the grounds of appeal presented because they were not capable of leading to the admission of the appeal, resulting in a decision of "non-lieu à statuer" (no need to rule).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Reassignment Refusal Non-Suit: The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the grounds of appeal presented because they were not capable of leading to the admission of the appeal, resulting in a decision of "non-lieu à statuer" (no need to rule).

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif indemnité équitable de remplacement changement d'emploi offre sans engagement résiliation immédiate litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the opposing party to pay a specific sum to the other party based on this article.
Généré par l'IA
00-42052
Employee Dismissal Over Refusal of Reassignment Upheld
08-42017
Employee Dismissal Over Refused Reassignment Amidst Approved Leave
08-40130
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Reassignment
90-44690
Employee Dismissal for Refusal of Temporary Reassignment and Indemnity Dispute
04-48713
Employee Reassignment Refusal and Dismissal for Inaptitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the opposing party to pay a specific sum to the other party based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent annexés au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé le 15 mai 1975 comme employé par la Banque du crédit mutuel Lorrain avec possibilité d'être délégué auprès des organismes du Crédit mutuel ; qu'après avoir exercé les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine sur les secteurs d'Epinal et de Nancy, il a été détaché le 1er janvier 1997, en qualité de responsable de l'agence d'Epinal auprès du Crédit mutuel des professions de santé ; que sa prestation n'ayant pas donné satisfaction, le salarié a été licencié par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est-Europe le 14 octobre 1998 au motif de son refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.