Clerk Signature Presumption and Insurance Fraud Factual Review Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision, first arguing the judgment was invalid because it failed to name the specific clerk who signed it, despite indicating the president signed with "the clerk," but the Court of Cassation rejected this, finding that the presence of the signature and the reference to the clerk who assisted in the hearing created a presumption that the correct clerk signed; the second ground of appeal, regarding the finding of an intentional false declaration under insurance law, was also rejected as the appellant was merely challenging the lower court's sovereign evaluation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Signature Presumption and Insurance Fraud Factual Review Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de son désistement partiel à l'égard de la Caisse d'épargne de Loire-Drôme-Ardèche ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 18 janvier 2001) de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que la décision qui est authentifiée par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, la décision attaquée qui porte la mention "prononcé à l'audience publique du 18 janvier 2001 par M. Loriferne, président qui a signé la minute avec le greffier" sans identifier ce dernier, a été rendue en violation des articles 456,457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats était celui qui avait assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère intentionnel, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances, de la fausse déclaration effectuée par l'assurée ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.