Forfeiture of Appeal for Unstated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court examined a case where an individual appealed a judgment from the labor relations council, having filed the appeal declaration on March 29, 2002, but the declaration itself lacked any statement of the grounds for appeal. Citing the relevant civil procedure article, the Court ruled that when a declaration of appeal does not briefly state the grounds for appeal, the appellant must submit a memorandum containing these grounds to the Court's registry within three months of filing the declaration, and failure to do so results in the forfeiture of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible on grounds of forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Unstated Grounds: Citing the relevant civil procedure article, the Court ruled that when a declaration of appeal does not briefly state the grounds for appeal, the appellant must submit a memorandum containing these grounds to the Court's registry within three months of filing the declaration, and failure to do so results in the forfeiture of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible on grounds of forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the appellant to submit a memorandum setting out the grounds for appeal within three months, failing which the appeal is time-barred (déchéance).
This is the primary order based on the failure to comply with the procedural requirement.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2002, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rouen rendu le 24 janvier 2002 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des associations ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.