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02-10760 Généré par l'IA

Property Owners v. Seller Regarding Alterations to Common Areas and Ownership Percentages

Numéro de cause 02-10760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Property owners sued the seller of units in a co-ownership building, alleging that subsequent modifications made by the seller altered the building's common areas and incorrectly adjusted their ownership percentages (tantièmes) compared to their original acquisition documents. The appellate court upheld the owners' claim, ordering the seller to restore the premises to their original state because the transformations diminished the common area surfaces, thereby affecting the property shares. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the co-ownership syndicate, which is the proper entity to safeguard rights related to the building and common areas under the relevant statute, was not included in the lawsuit, the court improperly adjudicated the matter concerning the common property shares.

Regeste Legislator

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l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Seller Regarding Alterations to Common Areas and Ownership Percentages: The appellate court upheld the owners' claim, ordering the seller to restore the premises to their original state because the transformations diminished the common area surfaces, thereby affecting the property shares. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the co-ownership syndicate, which is the proper entity to safeguard rights related to the building and common areas under the relevant statute, was not included in the lawsuit, the court improperly adjudicated the matter concerning the common property shares.

Mots-clés

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copropriété propriété immobilière droit à la propriété propriété par étages biens étatiques servitude

Dispositions légales citées

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l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965
This provision establishes the right of the co-ownership association (syndicat) to take legal action, which was violated by the Court of Appeal by allowing the spouses to sue when the syndicat was not a party.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by the spouses X...
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10-20258
Co-owners' Suit for Restitution of Common Areas Without Prior Assembly Vote
20-23614
Co-Owner Liability for Damage Caused by Alterations to Exclusive-Use Common Area
10-18202
Seller v. Purchaser: Damages for Unauthorized Work on Common Areas
JURITEXT000006970973
Co-Owner Construction Alteration Dispute
22-16155
Property Owner v. Co-ownership Association: Liability for Common Area Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965

This provision establishes the right of the co-ownership association (syndicat) to take legal action, which was violated by the Court of Appeal by allowing the spouses to sue when the syndicat was not a party.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by the spouses X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001), que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, construit et vendu, sous le régime des ventes à termes par la SEMISE, dont le règlement de copropriété a été établi le 30 mars 1992 ;

qualléguant qu'à la suite de diverses modifications des lieux apportées par la SEMISE, les tantièmes de copropriété attachés à leurs lots ne correspondaient pas aux droits figurant dans leur acte d'acquisition du 4 avril 1989 par lequel ils avaient acquis leurs biens, sous le régime de la vente à terme, ils ont assigné le vendeur, la SEMISE, en suppression des magasins et autres échoppes édifiés depuis dans le hall de l'immeuble ;

Attendu que pour condamner la SEMISE à remettre les lieux en leur état d'origine, la cour d'appel retient que les transformations opérées par celle-ci entraînent non seulement un changement quant aux ouvertures et à l'aspect du hall d'entrée mais surtout des modifications en ce qui concerne les tantièmes relatifs aux parties communes de l'immeuble dont les surfaces sont diminuées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires ne se trouvait pas dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.