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01-03707 Généré par l'IA

Correction of Judgment Costs in Cassation Ruling

Numéro de cause 01-03707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation issued a decision on June 17, 2003, to rectify a material error in its judgment of January 29, 2003, which had overturned a Court of Appeal decision and ruled in favor of the parties who filed the appeal. The error consisted of improperly allocating the costs of the proceedings against the winning parties, necessitating the correction under the relevant procedural article to instead hold the opposing parties responsible for the costs, while leaving the public treasury to bear the costs of the rectification itself.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Costs in Cassation Ruling: The error consisted of improperly allocating the costs of the proceedings against the winning parties, necessitating the correction under the relevant procedural article to instead hold the opposing parties responsible for the costs, while leaving the public treasury to bear the costs of the rectification itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision frais de la procédure rectification d'erreur matérielle examen en cassation correction financière indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's action regarding the rectification of a material error in a prior decision.
Généré par l'IA
14-24771
Correction of Costs Assessment in Prior Judgment
93-20656
Court of Cassation Rectifies Cost Allocation Error in Prior Judgment
13-27588
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Award of Costs
22-11297
Rectification of Material Error in Cassation Ruling on Costs Award
08-12746
Court of Cassation Rectifies Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's action regarding the rectification of a material error in a prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vus les avis donnés à la SCP Waquet, Farge et Hazan, et aux époux X... ;

Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2003 accueille le pourvoi formé par Mme Y... et les époux Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 janvier 2001 qu'il casse et annule en toutes ses dispositions ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que les dépens ont été mis à la charge des demandeurs au pourvoi, partie gagnante ;

qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 29 janvier 2003 ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que les lignes 7 et 8 du dispositif de l'arrêt n° 123 sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante :

"Condamne les époux X... aux dépens" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.