Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42824 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 01-42824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, which was formally declared through a letter registered with the Court of Cassation on February 20, 2003, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, consequently ruling that the appellant was liable for the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC mise des frais de procédure retrait de la demande en divorce condamnation à payer une somme arbitrage recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi
This is the main order recording the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
02-40071
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
11-17855
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the main order recording the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 20 février 2003, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.