Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18718 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed

Numéro de cause 00-18718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court officially noted the withdrawal of the appeal filed by the appealing party, represented by the law firm Célice, Blancpain et Soltner, on December 19, 2002, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the confirmation of the withdrawal and the assessment of costs against the original appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alcatel Titn answare aux dépens; Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais article du CPC retrait de la requête frais de déménagement dépens modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
condamne la société Alcatel Titn answare aux dépens
The dispositive includes an order for costs against the appellant company.
Généré par l'IA
17-17820
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-14939
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed
14-14100
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
00-43584
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

condamne la société Alcatel Titn answare aux dépens

The dispositive includes an order for costs against the appellant company.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 19 décembre 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Alcatel, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

condamne la société Alcatel Titn answare aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.