Supreme Court Upholds Employer Right to Deduct Social Security from Notice Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's order that an employer pay sums for notice and severance pay, and after the employer paid a partial amount, the employee initiated an attachment for the remaining balance, asserting the employer could not deduct social security charges from the notice indemnity. The Court of Appeal upheld the attachment, reasoning that the prior judgment did not specify the amounts were gross and that the enforcement judge could not alter the judgment's terms. The Supreme Court quashed this decision, holding that a judgment ordering payment of notice indemnity, absent an express contrary statement, is understood to be in gross, meaning the employer was entitled to deduct mandatory employee social security contributions from the awarded amount before satisfying the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Upholds Employer Right to Deduct Social Security from Notice Indemnity: The Court of Appeal upheld the attachment, reasoning that the prior judgment did not specify the amounts were gross and that the enforcement judge could not alter the judgment's terms. The Supreme Court quashed this decision, holding that a judgment ordering payment of notice indemnity, absent an express contrary statement, is understood to be in gross, meaning the employer was entitled to deduct mandatory employee social security contributions from the awarded amount before satisfying the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal allegedly violated regarding the nature (gross vs. net) of the notice indemnity.
This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to end the dispute without referral after quashing the decision.
This is part of the operative order but does not cite a specific legal article.
This provision orders the respondent to pay the costs.
This provision determines which party bears the costs incurred before the lower courts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que, par décision du 22 septembre 1995, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a condamné la société Protectas à payer à M. X... 12 549,38 francs à titre de provision sur indemnité de préavis et 1 882,38 francs à titre de provision sur indemnité de licenciement ; que, par jugement du 22 mars 1996, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a confirmé l'ordonnance du bureau de conciliation en ce qui concerne les sommes de 12 549,38 francs à titre de préavis et 1 882,38 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que l'employeur a réglé au salarié la somme de 11 843,89 francs ; que le salarié a fait pratiquer, le 11 septembre 1996, une saisie-attribution pour avoir paiement de la somme de 3 109,43 francs en faisant valoir que l'employeur ne pouvait imputer sur la somme allouée à titre d'indemnité de préavis les charges sociales salariales ;
Attendu que pour débouter la société Protectas (devenue en cours de procédure la société Sécuritas) de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que le conseil de prud'hommes a condamné la société Protectas à payer la somme de 12 549,38 francs à titre de provision sur l'indemnité de préavis et que cette condamnation n'est pas une condamnation en brut comme l'indique par erreur la société Protectas ; que celle-ci est donc tenue de régler la totalité des sommes indiquées dans le dispositif du jugement du 22 septembre 1995 sans pouvoir les réduire, au motif qu'il serait nécessaire d'en déduire le montant des cotisations sociales, et énonce, par motifs propres, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de mention contraire expresse, la condamnation à l'indemnité de préavis est formulée en brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne, en tant que de besoin, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 septembre 1996, entre les mains de la Banque Neuflix, Schlumber, Mallet ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que les dépens afférents devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.