Legislator Jurisprudence & Législation
02-42104 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Limit Exceeded

Numéro de cause 02-42104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the initial judgment, which decided on a claim exceeding the jurisdictional limit for a final appeal, was susceptible to an ordinary appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible based on the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Art. 40 n. C. pr. civ, Art. 605 n. C. pr. civ, PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Limit Exceeded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident limite légale maximale compétence de pleine juridiction méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

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Art. 40 n. C. pr. civ
Cited in the reasoning to establish the susceptibility of the judgment to appeal, which relates to the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 605 n. C. pr. civ
Cited in the reasoning to establish the susceptibility of the judgment to appeal, which relates to the basis for declaring the appeal inadmissible.
PAR CES MOTIFS
This phrasing introduces the operative part of the decision where inadmissibility is declared.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the substantive final order regarding the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the final order regarding costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 40 n. C. pr. civ.

Cited in the reasoning to establish the susceptibility of the judgment to appeal, which relates to the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 605 n. C. pr. civ.

Cited in the reasoning to establish the susceptibility of the judgment to appeal, which relates to the basis for declaring the appeal inadmissible.

PAR CES MOTIFS

This phrasing introduces the operative part of the decision where inadmissibility is declared.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the substantive final order regarding the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the final order regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernire ressort est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.