Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Limit Exceeded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the initial judgment, which decided on a claim exceeding the jurisdictional limit for a final appeal, was susceptible to an ordinary appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible based on the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 40 n. C. pr. civ, Art. 605 n. C. pr. civ, PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Limit Exceeded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the susceptibility of the judgment to appeal, which relates to the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the susceptibility of the judgment to appeal, which relates to the basis for declaring the appeal inadmissible.
This phrasing introduces the operative part of the decision where inadmissibility is declared.
This is the substantive final order regarding the appeal.
This is the final order regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernire ressort est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.