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01-41883 Généré par l'IA

Employee Leave Payment Dispute Over Post-Argument Evidence

Numéro de cause 01-41883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated on May 25, 1999, was awarded payment for accrued paid leave by the lower court, prompting an appeal alleging the court erred by relying on payslips submitted after the close of oral arguments without ensuring they were subject to contradictory debate, in violation of procedural rules. The High Court rejected this argument, holding that the adversarial principle was respected because the employee was requested to send the documents to the opposing party, thereby validating the lower court's decision and dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Chadog Diffusion aux dépens; Employee Leave Payment Dispute Over Post-Argument Evidence: The High Court rejected this argument, holding that the adversarial principle was respected because the employee was requested to send the documents to the opposing party, thereby validating the lower court's decision and dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé violation des règles de procédure indemnité de départ litiges du travail maintien du paiement du salaire contrat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant in relation to the alleged violation of the adversarial principle, and the Court rejected the ground, implying the application/interpretation of this rule regarding the proceedings.
REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal.
Condamne la société Chadog Diffusion aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the final decision.
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86-40245
Employee Paid Leave Dispute Over Procedural Flaw
10-30465
Employee Termination and Unpaid Leave Compensation Dispute
12-24858
Employee Leave and Overtime Compensation Dispute
00-40819
Employee Wages and Paid Leave Dispute Appeal
04-43860
Employee Paid Leave Entitlement Dispute Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant in relation to the alleged violation of the adversarial principle, and the Court rejected the ground, implying the application/interpretation of this rule regarding the proceedings.

REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal.

Condamne la société Chadog Diffusion aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... salariée en qualité de responsable de magasins par la société Chadog Diffusion depuis le 1er mai 1992 a donné sa démission le 25 mai 1999 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 5 février 2001) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que les débats ayant eu lieu le 6 novembre 2000 le président du bureau de jugement avait demandé à la salariée, par lettre du 9 janvier 2001, de faire parvenir au greffe ses bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1997 ; qu'en se fondant sur ces bulletins de salaire, qui lui avaient dont été adressés après la clôture des débats, sans s'assurer qu'ils avaient bien fait l'objet d'un débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le contradictoire a été respecté par la demande d'envoi à la partie adverse desdits bulletins de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chadog Diffusion aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.