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01-45982 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal by Liquidator and Order to Pay Costs

Numéro de cause 01-45982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the court-appointed liquidator of an individual, in accordance with the provisions of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the liquidator, in their capacity, to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE le désistement du pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Withdrawal of Appeal by Liquidator and Order to Pay Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer procédure légale de liquidation retrait de la requête frais de déménagement réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal.
CONSTATE le désistement du pourvoi
This constitutes the main order based on the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This order concerns the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
93-13772
Société's Withdrawal of Appeal and Costs in Cassation Proceedings
18-20893
Withdrawal of Appeal in Case Involving Judicial Liquidator and Guarantee Organization
89-15155
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
04-30273
Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs and Damages
94-19972
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Liquidator Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal.

CONSTATE le désistement du pourvoi

This constitutes the main order based on the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This order concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 9 septembre 2002, M. X..., mandataire liquidateur de M. Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.