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00-41517 Généré par l'IA

Dismissal for Impossibility of Maintaining Contract After Prolonged Illness and Refusal of Redeployment

Numéro de cause 00-41517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to illness from late 1996 until early 1998, was dismissed for the impossibility of maintaining the initial employment contract and for unjustifiably refusing employer's redeployment offers. The employee appealed the lower court's decision upholding the dismissal as based on real and serious cause, arguing the court failed to address his contention that he was not declared unfit for his primary role and that the redeployment offers violated the terms of his original contract. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had sufficiently justified its decision by finding that the employee's former job involved manual handling prohibited by the occupational physician, and the employer had proposed an alternative position that was compatible with the employee's medical restrictions and compliant with the physician's recommendations.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal for Impossibility of Maintaining Contract After Prolonged Illness and Refusal of Redeployment: The employee appealed the lower court's decision upholding the dismissal as based on real and serious cause, arguing the court failed to address his contention that he was not declared unfit for his primary role and that the redeployment offers violated the terms of his original contract. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had sufficiently justified its decision by finding that the employee's former job involved manual handling prohibited by the occupational physician, and the employer had proposed an alternative position that was compatible with the employee's medical restrictions and compliant with the physician's recommendations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail motifs médicaux incapacité de travail temporaire omission illicite de rejoindre suppression des prestations licenciement économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, indicating the appeal was dismissed.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited in the dispositive order that rejects the request for legal costs made by the defendant.
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16-23126
Employee Dismissal During Sick Leave Amidst Collective Redundancy: Failure to Justify Contract Maintenance Impossibility
97-40555
Dismissal Due to Prolonged Sick Leave and Operational Necessity
91-44772
Employee Dismissal for Extended Unavailability Post-Illness
08-42034
Employee Dismissal Due to Unfitness and Failure to Investigate Redeployment Options
06-40587
Employee Dismissal Over Prolonged Illness; Replacement Status Undetermined

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, indicating the appeal was dismissed.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited in the dispositive order that rejects the request for legal costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... d'Oléron,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Ecofrance, société anonyme, dont le siège est zone d'activités de l'Orignade, 17600 Medis,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 16 décembre 1996 par la société Ecofrance, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 4 mars 1998 ; qu'il a été licencié, le 7 mai 1998, pour impossibilité de maintenir le contrat de travail dans sa formulation initiale et refus injustifié des propositions de reclassement de l'employeur ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société Ecofrance au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant un moyen tiré, d'une part, de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas été déclaré inapte à l'activité de gardien qui était l'activité principale prévue au contrat de travail, d'autre part, de ce qu'en considérant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que les propositions de reclassement formulées par l'employeur ne respectaient pas les termes du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'emploi occupé par le salarié avant son arrêt de travail nécessitait la manutention de charges supérieures à 10 kgs prohibée par le médecin du travail et que l'employeur lui avait proposé un poste compatible avec son inaptitude et conforme aux prescriptions de ce médecin ; que répondant ainsi aux conclusions, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecofrance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.