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00-19868 Généré par l'IA

Spousal Contribution Calculation and Timing in Divorce Appeal

Numéro de cause 00-19868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a wife who sued her husband for divorce based on fault, following their marriage without a prenuptial agreement, where the initial judgment dismissed the divorce claim but ordered the husband to pay a monthly contribution towards marital expenses. The appellate court partially overturned this, reducing the required contribution, and the husband appealed to the highest court, arguing the appellate court violated the relevant civil code article concerning the timing and calculation of the spousal contribution. The high court dismissed the appeal because the appellate court, acting within its sovereign power, determined the contribution amount based on the evolution of the parties' resources and expenses and did not incorrectly set the start date for the obligation.

Regeste Legislator

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article 258 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Contribution Calculation and Timing in Divorce Appeal: The appellate court partially overturned this, reducing the required contribution, and the husband appealed to the highest court, arguing the appellate court violated the relevant civil code article concerning the timing and calculation of the spousal contribution. The high court dismissed the appeal because the appellate court, acting within its sovereign power, determined the contribution amount based on the evolution of the parties' resources and expenses and did not incorrectly set the start date for the obligation.

Mots-clés

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créance de cotisation responsabilité solidaire des époux calcul de contribution d'entretien jugement civil cotisation déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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article 258 du Code civil
D'où il suit que le moyen, tiré d'une double violation de l'article 258 du Code civil, manque en fait en ses deux branches ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the appellant in the dispositive.
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10/00239
Wife's Appeal Regarding Spousal Contribution to Marital Expenses
10/08822
Spousal Contribution to Marital Expenses Appeal
17-31226
Spousal Contribution to Marital Expenses in Divorce Settlement
95-18640
Spousal Fault Divorce Appeal: Burden of Proof for Marital Contribution
91-20420
Husband's Divorce Appeal Regarding Violation Proof and Marital Expense Contribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the appellant in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision relates to the rejection of the claim for indemnity under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, which is explicitly stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux X... ont contracté mariage le 8 décembre 1967 sans contrat préalable, que le 13 juillet 1995, Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines l'a déboutée de sa demande et a fixé à 2 200 francs par mois avec indexation, la contribution aux charges du mariage que devrait lui verser M. X... ; que ce dernier a interjeté appel pour voir supprimer la contribution mise à sa charge, tandis que Mme X... a formé appel incident en sollicitant le prononcé du divorce aux torts de son mari et à titre subsidiaire la confirmation du jugement ; que l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 1999) a réformé partiellement la décision des premiers juges en réduisant à 1 000 francs par mois avec indexation, la contribution mise à la charge du mari ;

Attendu que la cour d'appel a, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fixé la contribution pour tenir compte de l'évolution des ressources et des charges des parties, et, d'autre part, n'a pas décidé que la contribution serait due à compter du 1er décembre 1998 ;

D'où il suit que le moyen, tiré d'une double violation de l'article 258 du Code civil, manque en fait en ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.