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99-19198 Généré par l'IA

Creditor's Failure to Prove Claim Upheld on Appeal

Numéro de cause 99-19198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that dismissed a company's claim for payment for supplied materials, where the lower court found that the creditor had not proven its claim based on its own client account statement showing a zero balance, despite the creditor arguing that a transfer of the debit balance to a doubtful accounts ledger was not equivalent to payment. The high court determined that the appeal sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the evidence presented by the creditor, thus finding the complaint without merit.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi; Creditor's Failure to Prove Claim Upheld on Appeal: The high court determined that the appeal sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the evidence presented by the creditor, thus finding the complaint without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves demande en justice défaut de preuve de solvabilité prétention en poursuite qualité pour recourir capacité d'emprunt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core disposition ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
90-15529
Lender Fails to Prove Vehicle Loan Debt Claim on Appeal
99-04067
Debtor's Appeal Rejected in Recovery Proceedings
04-18500
Creditor's Evidence in Debt Enforcement Proceedings Upheld
98-04129
Debtors' Appeal Regarding Creditors' Claims Verification Dismissed
91-16549
Appeal Regarding Debt Repayment and Creditor's Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core disposition ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).

Condamne la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 30 mars 1999, a débouté la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi (la société) de sa demande en paiement d'une certaine somme pour fourniture de matériaux à M. X... ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte client de M. X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement ; qu'en retenant que les écritures comptables établissaient l'absence de droit du créancier, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce relevé et a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, qu'au vu de ce document établi par le créancier, celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa créance ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.