Appeal on Receivership Property Sale Admissible Only Under Statutory Exceptions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, placed under receivership in 1981, filed an appeal to the Court of Cassation against a commercial court's judgment from 1999 that upheld a decision by the supervising judge authorizing the sale of the individual's real property. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant statute governing receivership proceedings, judgments rendered by the commercial court ruling on challenges to the supervising judge's orders, excluding those concerning claims, are not subject to appeal or recourse to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 103 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Receivership Property Sale Admissible Only Under Statutory Exceptions: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant statute governing receivership proceedings, judgments rendered by the commercial court ruling on challenges to the supervising judge's orders, excluding those concerning claims, are not subject to appeal or recourse to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment being appealed was not subject to recourse in cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/fees.
Cited in the dispositive regarding the condemnation of the parties to the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Attendu que M. X... a été placé en règlement judiciaire par jugement du 19 février 1981 ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 1999, statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire qui avait autorisé la vente d'un bien immobilier lui appartenant ;
Attendu, cependant, que selon l'article 103 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur des revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.