Lessor's Claim Against Surety in Successive Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a lessor's claim for a vehicle under a lease agreement, initially admitted at 23,963.27 francs during a company's initial receivership, was later re-admitted at 87,974.16 francs following the resolution of the continuation plan and subsequent judicial liquidation, the appellate court incorrectly limited the surety's liability to the initial admitted amount of 23,963.27 francs based on the finality of the first claim assessment. The Supreme Court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the claim amount admitted in the second collective proceeding, concerning a contract that continued after the first proceeding, was justified by the outstanding installments, as the initial claim assessment was not binding in the subsequent liquidation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-43 du Code de commerce, L. 621-46 du Code de commerce, Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens; Lessor's Claim Against Surety in Successive Insolvency Proceedings: The Supreme Court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the claim amount admitted in the second collective proceeding, concerning a contract that continued after the first proceeding, was justified by the outstanding installments, as the initial claim assessment was not binding in the subsequent liquidation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was cassated based on the violation of the legal provisions governing insolvency proceedings, implying L. 621-43 was the substantive ground for review.
The court decision was cassated based on the violation of the legal provisions governing insolvency proceedings, implying L. 621-46 was the substantive ground for review.
This provision dictates the allocation of litigation costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diac Equipement (le crédit-bailleur) a consenti à la société X... Primeurs (la société) un contrat de crédit-bail n° 1PP21705Z portant sur un véhicule Renault Safrane, garanti par le cautionnement solidaire de M. X... (la caution) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société le 11 mars 1996, une ordonnance du 9 septembre 1996 a admis la créance du crédit-bailleur au titre de ce contrat pour 23 963,27 francs ; que le plan de continuation de la société a été arrêté le 21 octobre 1996 ; qu'après la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire de la société, une ordonnance du 27 avril 1999 a admis la créance du crédit-bailleur au passif de la seconde procédure collective pour 87 974,16 francs ; que ce dernier a demandé que la caution soit condamnée à lui payer cette somme ;
Attendu que pour limiter à la somme de 23 963,27 francs la condamnation de la caution de la société, l'arrêt retient que dans l'état des créances qui a été arrêté par le juge-commissaire le 9 septembre 1996, la créance de la société au titre du contrat n° 1PP21705Z a été fixée à la somme de 23 963,27 francs, que cet état constitue un état définitif passé en force de chose jugée, que M. X... ne peut être redevable d'une somme supérieure à celle due par la société au titre du contrat pour lequel il s'est porté caution telle qu'elle a été définitivement fixée par l'ordonnance du 9 septembre 1996, sans qu'il soit utile d'examiner les moyens relatifs aux conditions dans lesquelles le contrat de crédit-bail aurait continué à s'exécuter et aux conditions dans lesquelles à la suite de l'ouverture de la deuxième procédure collective le crédit-bailleur a fait une nouvelle déclaration de créance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'état des créances arrêté le 9 septembre 1996 n'ayant pas d'autorité de la chose jugé dans la seconde procédure collective et le contrat litigieux s'étant poursuivi régulièrement après l'ouverture de la première procédure collective, le montant de la créance admise dans le cadre de la seconde procédure correspondait aux échéances de ce contrat restées impayées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.