Supreme Court of Cassation Dismisses Appeal on Indeterminate Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment resolving an indeterminate claim remains subject to appeal, referencing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure to justify dismissing the appeal and ordering the respondent to pay legal costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Dismisses Appeal on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning section regarding the susceptibility of the judgment to appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on procedural equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Multi Services Express aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Multi Services Express à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.