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02-42599 Généré par l'IA

Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 02-42599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party attempted to appeal a decision made by a labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment exceeding the labor tribunal's jurisdictional limit for final appeal is only subject to an appeal, not a further appeal to the Court of Cassation in this manner.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi administration du travail limitation du pouvoir d'examen droit de grève recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
94-44334
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
10-21783
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
96-44511
Inadmissibility of Cassation Appeal for Labor Tribunal Order Exceeding Final Judgment Authority Threshold
99-42526
Labor Court Judgment Appeal Inadmissibility
01-47057
Inadmissible Appeal of Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdictional Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Softage aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.