Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-42598 Généré par l'IA

Appealability of Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 02-42598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a situation where a judgment ruled on an indeterminate claim, which is normally appealable, and determined that the subsequent appeal (pourvoi) was inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appealability of Judgment on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interprétation de l'arrêt recevabilité du recours incident procédure préjudicielle d'urgence domaine de la loi du contrat modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi).
les dépens
The appellant company was ordered to pay the costs (condamne aux dépens).
Généré par l'IA
09-40554
Appealability of Judgment on Indeterminate Claim
03-46955
Appeal Inadmissible on Indeterminate Claim Judgment
95-41753
Appeal Inadmissibility Due to Prior Judgment on Indeterminate Claim
01-40666
Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim
01-44929
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi).

les dépens

The appellant company was ordered to pay the costs (condamne aux dépens).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Softage aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.