Company Appeal Regarding Service Contract Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court decision concerning a disputed service contract with an individual, arguing the court erred by not suspending the civil proceedings pending a criminal decision and by ruling on the merits despite a lack of written evidence of the agreement. The high court rejected both grounds of appeal, affirming that the pending criminal decision was not pertinent to the civil matter, and that the lower court correctly found that the company failed to produce a signed quote or any other written proof to establish the existence of a contract, justifying the decision against the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Etandex aux dépens; Company Appeal Regarding Service Contract Dispute Upheld: The high court rejected both grounds of appeal, affirming that the pending criminal decision was not pertinent to the civil matter, and that the lower court correctly found that the company failed to produce a signed quote or any other written proof to establish the existence of a contract, justifying the decision against the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (the decision on the merits).
Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees to Mme X... under this article.
Cited in the dispositive for rejecting the request for legal fees made by the company Etandex.
An order disposing of the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté l'absence de preuve rapportée par la société Etandex de l'existence d'une convention conclue avec Mme X..., sans retenir à l'appui de ses constatations l'attestation de M. Y..., la cour d'appel a, à bon droit, statué au fond sans surseoir à statuer, dès lors que la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'influer sur sa propre décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le devis daté du 20 juillet 1998 produit par la société Etandex n'était pas signé par Mme X... qui indiquait ne pas l'avoir accepté et qui contestait l'intervention alléguée par cette société, et relevé qu'en l'absence d'un contrat écrit, la société Etandex ne justifiait pas d'un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etandex aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etandex à payer à Mme X..., épouse Ben Z..., la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etandex ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.