Social Security Tribunal Default Judgment Reversal for Improper Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security tribunal improperly ruled against an individual in a default judgment ordering reimbursement of sickness benefits because, although the individual failed to appear after being summoned twice by registered mail with return receipt showing non-claim, the tribunal failed to order a subsequent summons by bailiff's act as required when proof of delivery of the registered letter is missing, thus violating procedural rules concerning the necessary steps for a valid default judgment against a non-appearing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.142-19 du Code de la sécurité sociale, Article 14 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Tribunal Default Judgment Reversal for Improper Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited, alongside Article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, as the legal basis for the cassation due to improper procedure in the lower court's decision.
Cited as the legal basis showing that the lower court failed to order a second summons by court officer after registered letters were returned as unclaimed, leading to the cassation.
This is the operative order that sets aside the lower court's judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à la première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre soit parvenue à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;
Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard un indu d'indemnités journalières, par décision, à son égard, réputée contradictoire rendue en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à indiquer, sans autre précision, que le défendeur ne comparaissait pas ;
Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. X..., alors même qu'il résulte des pièces de la procédure que celui-ci avait été convoqué à deux reprises à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, retournées au secrétariat de la juridiction avec la mention non réclamée, et sans avoir ordonné sa convocation par acte d'huissier de justice, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.